DossierFacile est un service numérique qui crée un dossier de location labellisé par l’État et protège les pièces justificatives contre la falsification et l’usurpation d’identité grâce à un filigrane.

L’utilisateur télécharge ses documents (identité, domicile, situation professionnelle, ressources, avis d’imposition, garant), le système les valide, propose d’éventuelles corrections, puis génère un dossier complet, cohérent et sécurisé, disponible sous forme de lien URL ou de PDF.

Le dossier ainsi labellisé peut être envoyé d’un clic aux propriétaires. La création se fait en ligne sur www.dossierfacile.fr.

Les entreprises assujetties à la TVA en France peuvent demander le remboursement de la TVA supportée dans un autre État membre de l’UE lorsqu’elles n’y sont pas établies, n’y réalisent aucune opération taxable imposant une immatriculation et ne sont pas tenues de s’enregistrer dans ce pays.

Le remboursement s’applique aux dépenses nécessaires à l’activité économique, justifiées par des factures comportant les mentions obligatoires, et classées selon des catégories (carburant, location ou frais de transport, péages, frais de voyage, hébergement, restauration, etc.). Chaque État membre peut exclure certaines catégories ; il convient donc de vérifier au préalable la déductibilité dans le pays concerné.

La demande doit être déposée via le portail de la Commission européenne au plus tard fin septembre de l’année suivant la période concernée, pour une période comprise entre quelques mois et un an, avec les justificatifs requis. Un montant minimum de TVA doit être atteint pour que la demande soit acceptée.

Les revenus d’une activité indépendante sont imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à la nature de l’activité : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les activités commerciales, industrielles ou artisanales, bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales, et bénéfices agricoles (BA) pour les exploitants agricoles. Le résultat de l’activité (ou la quote‑part) doit être reporté sur la déclaration 2042‑C‑PRO, où l’administration applique un abattement forfaitaire représentatif des charges avant de soumettre le revenu au barème progressif.

Le régime micro‑entreprise s’applique tant que le chiffre d’affaires reste sous les seuils légaux. Dans ce cas, le contribuable indique simplement le chiffre d’affaires brut sur la 2042‑C‑PRO ; un abattement de 71 % (ventes), 50 % (services) ou 34 % (BNC) est appliqué, avec un minimum de 305 €, tandis que le régime agricole prévoit un abattement de 87 %.

Lorsque le chiffre d’affaires dépasse les seuils ou sur option, le contribuable relève du régime réel. Il doit établir un bilan et déclarer le bénéfice réel à l’aide des formulaires spécifiques (2031‑SD/2050‑SD… pour les BIC, 2035‑SD pour les BNC, 2143‑SD pour les BA) et transmettre la liasse fiscale avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante.

Le bénéfice ou le déficit ainsi calculé est prérempli sur la déclaration en ligne ; en l’absence de déclaration en ligne, il faut le reporter manuellement sur la 2042‑C‑PRO. Pour les modalités détaillées, il convient de consulter la documentation disponible dans l’espace professionnel du site.

Les dividendes perçus en France par un non‑résident sont soumis à un prélèvement à la source d’environ 13 % (taux en vigueur au 1 janvier 2026), sauf disposition plus favorable prévue par une convention fiscale internationale.

Ils doivent être inscrits dans la déclaration de revenus française (rubrique 2EE) dès que vous déclarez d’autres revenus de source française, et également lorsque le montant dépasse les seuils fixés par l’administration, même s’ils constituent votre unique revenu français. Le total déclaré sert à calculer le revenu fiscal de référence.

Lorsque les dividendes proviennent d’un État ou territoire non coopératif, le taux de retenue passe à 75 %. Les revenus de capitaux mobiliers ne sont pas assujettis aux prélèvements sociaux pour les personnes qui ne résident pas fiscalement en France.

Des courriels frauduleux se font passer pour la DGFiP en reproduisant exactement le format et le nom d’un agent réel. La seule différence réside dans des adresses électroniques suspectes (ex. @dgfip‑finances‑gouv.info, @dgfip‑info‑gouv.com, etc.) ou des fautes d’orthographe et de syntaxe.

L’arnaque consiste à solliciter des employés d’entreprises pour obtenir des renseignements sur leurs clients, sous prétexte de mettre à jour un dossier (déclaration d’échanges de biens) ou à les inciter à transmettre le message à un tiers.

Il est recommandé de rester vigilant, de vérifier scrupuleusement l’adresse de l’expéditeur et de consulter la page « Sécurité informatique : soyez vigilants ! » pour connaître les bonnes pratiques de protection.

Les départements du Nord, du Pas‑de‑Calais, de la Moselle et du Bas‑Rhin ont, depuis le 14 septembre 2023, modifié la procédure d’obtention du quitus fiscal pour les véhicules importés de l’Union européenne.

La demande est désormais entièrement dématérialisée : particuliers et professionnels domiciliés ou implantés dans ces quatre départements doivent se rendre sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (www.ants.gouv.fr) et choisir la rubrique « Immatriculation » pour déposer leur dossier.

Toute demande envoyée par courriel au service national des quitus ne sera plus prise en compte. Des informations complémentaires sont disponibles selon que l’on soit particulier ou professionnel.